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Conditions Générales

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D'UTILISATION ET D’EMBAUCHE 

Date de la dernière mise à jour : 19/07/2022

INFORMATIONS LÉGALES ET DONNÉES D'IDENTIFICATION DE CRÉDITIZ

L'éditeur du site web https://creditiz.com est CREDITU SAS (« Creditiz »).

Creditiz est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 716 258.

Le siège social de Creditiz est au 17-21 rue Saint Fiacre, Paris, 75002 (France)

Vous pouvez contacter Creditiz :

Le directeur de la publication du site web https://creditiz.com est Henrik Littorin en qualité de Directeur Général.

Le prestataire de services d'hébergement assurant le stockage direct et permanent du site https://creditiz.com est la société Amazon Web Services EMEA SARL dont le siège social est au 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg dont le numéro d’enregistrement est 831 001 334.

Creditiz est enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS - https://www.orias.fr/) comme courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP).

Creditiz informe qu'elle a souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’Aon France dont l'adresse est 31-35 Rue de la Fédération, 75017, Paris, France.

Creiditiz coopère avec des institutions de crédit et des sociétés de prêt. Creditiz informe qu'elle ne possède aucune participation directe ou indirecte, aucun droit de vote ni aucun capital dans un établissement de crédit ou société de prêt dont les offres sont affichées dans https://creditiz.com. De même, aucun de ces établissements de crédit ou sociétés de prêt ne détient de participation directe ou indirecte dans Creditiz.

L'activité de Creditiz est soumise au Code monétaire et financier. 

TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION ET D'ENGAGEMENT

Les présentes conditions d'utilisation et de contrat (les « conditions générales ») régissent votre accès au site web et son utilisation https://creditiz.com/ (le « site Web ») et les services d'intermédiation financière proposés par CREDITU SAS (« Creditiz », « nous », « notre », « nos »). 

Les présentes conditions générales sont contraignantes pour toute personne qui accède ou utilise le site web et nos services (« utilisateur », « vous », « votre ». En accédant au site Web et à nos services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu les présentes conditions générales et acceptez d'être lié par ces conditions générales, la politique de confidentialité, la politique en matière de cookies et toutes les autres conditions générales que nous mettons à votre disposition par le biais du site Web ou que nous acceptons dans un accord distinct. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'un de ces textes, vous devez vous abstenir d'utiliser Creditiz.

CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE WEB ET AUX SERVICES

  1. L'accès au site Web et son utilisation ne sont autorisés qu'aux personnes âgées de plus de dix-huit (18) ans.
  2. Afin d'accéder à certaines fonctionnalités du site Web, il peut vous être demandé de créer un compte utilisateur. 
  3. Lors de la création d'un compte sur le site web, vous ne devez fournir que des informations véridiques. Cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser de fausses identités ou des identités de tiers. 
  4. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous choisissez un mot de passe sûr et que vous gardez vos informations de connexion secrètes.
  5. Votre compte d'utilisateur et vos identifiants de connexion ne sont pas transférables et sont destinés à un usage personnel. Cela signifie que vous ne pouvez pas partager votre compte avec d'autres utilisateurs.
  6. N'oubliez pas que vous êtes seul responsable de toutes les activités enregistrées sur votre compte. Si vous soupçonnez qu'un tiers accède à votre compte, veuillez nous contacter immédiatement à l'adresse électronique suivante : [email protected]

DESCRIPTION DU SERVICE D'INTERMÉDIATION DE CREDITIZ

  1. Creditiz offre aux utilisateurs un service d'intermédiation consistant en la présentation, la proposition ou la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion de contrats de prêt ou de crédit avec des consommateurs.
  2. Le travail d'intermédiation de Creditiz peut parfois inclure la mise à disposition de contrats de prêt ou de crédit aux consommateurs.
  3. L'acceptation des présentes Conditions générales constitue la formation d'un contrat d’intermédiation entre vous et Creditiz. Ce contrat d'intermédiation est distinct du contrat de prêt ou de crédit que vous pouvez signer avec l'établissement de crédit ou la société de prêt. 
  4. En fonction de votre profil et des caractéristiques du prêt ou du crédit que vous souhaitez demander, le site web vous présentera différentes options de produits et services de financement. Ces options sont basées sur les informations qui nous sont fournies par les établissements de crédit et les sociétés de prêt avec lesquels nous collaborons et constituent des pré-offres indicatives et non contraignantes.
  5. Veuillez noter que la décision finale concernant l'octroi ou le refus d'un prêt ou d'un crédit appartient à l'institution ou à la société prêteuse (et non à Creditiz). Avant d'accorder ou de refuser un prêt ou un crédit, l'établissement de crédit ou la société de prêt effectuera certaines vérifications supplémentaires (qui peuvent inclure la demande de documents et d'informations à l'utilisateur). 
  6. De même, les conditions applicables au prêt ou au crédit sont établies par l'établissement de crédit ou la société prêteuse, et Creditiz se contente de porter ces conditions à la connaissance des utilisateurs.
  7. Toute responsabilité envers l'utilisateur découlant de l'offre, de l'octroi ou du refus d'un crédit ou d'un prêt est à la charge exclusive de l'établissement de crédit ou société de prêt, Creditiz restant un simple intermédiaire extérieur à la relation entre l'utilisateur et le prêteur.
  8. Notre équipe de professionnels vous conseillera en toute objectivité, mais n'oubliez pas que leurs conseils et recommandations n'ont qu'une valeur indicative et qu'il vous incombe donc d'analyser soigneusement votre situation financière et d'examiner les conditions et la documentation soumises par l'établissement de crédit ou la société de prêt pour vous assurer que vous êtes prêt à assumer la charge financière qu'implique la souscription d'un prêt ou d'un crédit.

COÛT DU SERVICE D'INTERMÉDIATION

  1. Creditiz collabore avec des établissements de crédit et société de prêt dont les produits et services sont proposés sur notre site web. Ces établissements de crédit et sociétés de prêt rémunèrent Creditiz (par exemple en payant une commission) pour les services d'intermédiaire offerts par Creditiz. 
  2. Le service d'intermédiation offert par Creditiz aux utilisateurs est gratuit pour les utilisateurs, vous n'aurez donc pas à payer de frais ou de commissions à Creditiz.
  3. Toutefois, n'oubliez pas que si vous concluez finalement un contrat de prêt ou de crédit avec un établissement de crédit ou une société de prêt, vous devrez supporter certains frais, charges, dépenses et taxes (tel que l'Impôt des Actes Juridiques Documentés). Ces frais, charges, dépenses et taxes dépendront des conditions appliquées au prêt ou au crédit par l'établissement de crédit ou la société de prêt (dont vous serez informé avant la formalisation du prêt), du type de prêt ou de crédit obtenu, des taxes en vigueur, etc. 
  1. DROIT DE RÉTRACTATION
  1. Comme indiqué à la clause 2.3, l'acceptation des présentes Conditions générales entraîne la création d'un contrat d'intermédiation entre vous et Creditiz.
  2. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment, sans pénalité et sans motif valable, en annulant votre compte directement sur le site web ou en nous envoyant une communication écrite au compte suivant [email protected] ou à l'adresse 17-21 rue Saint Fiacre, Paris, 75002 (France), en demandant à Creditiz de résilier votre compte à votre place.
  3. Veuillez noter que cette rétractation signifie que Creditiz ne vous fournira plus ses services d'intermédiation, mais n'implique pas une rétractation du contrat de crédit ou de prêt conclu (ou en cours de conclusion) entre vous et l'établissement de crédit ou la société de prêt concerné.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DU SITE WEB

  1. Le code source, le code objet, l'interface et les autres éléments qui composent le site Web, ainsi que tous ses contenus (logos, images, dessins, textes, données, informations, etc.), sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Creditiz ou de tiers collaborateurs de Creditiz.
  2. Vous devez vous abstenir de reproduire, distribuer, communiquer publiquement et transformer le site web et son contenu, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.
  3. En outre, vous ne pouvez pas extraire ou réutiliser, en tout ou en partie, les données et les informations contenues dans le site web. À titre d'exemple, vous ne pouvez pas utiliser des techniques de « screen-scraping », de « spider », de « bots » ou d'autres techniques similaires.
  4. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser le site web ou les services dans le but de développer un produit concurrent.

UTILISATIONS AUTORISÉES DU SITE WEB

  1. Nous vous rappelons que vous devez utiliser le site web de Creditiz uniquement aux fins auxquelles il est destiné : accéder à des informations sur les produits et services financiers proposés par les partenaires de Creditiz. 
  2. En tant qu'utilisateur du site web, vous déclarez et garantissez que vous ferez un usage approprié du site web.
  3. La liste suivante reprend, à titre d'exemple, certains des engagements que vous prenez :
  1. Vous n'utiliserez pas le site web d'une manière susceptible de causer des dommages, des interruptions, des inefficacités ou des défauts dans son fonctionnement.
  2. Vous n'utiliserez pas le site web pour transmettre ou installer des virus ou d'autres éléments nuisibles.
  3. Vous ne tenterez pas d'accéder aux sections à accès restreint du site Web, ni à ses systèmes et réseaux.
  4. Vous ne tenterez pas de violer les mesures de sécurité ou d'authentification du site Web.
  5. Il est interdit de procéder à l'ingénierie inverse ou à la décompilation du site Web, sauf dans les cas autorisés par la loi.
  1. N'oubliez pas que la liste ci-dessus n'est donnée qu'à titre indicatif et que vous devez vous conformer à toutes les autres obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions générales et du droit applicable.
  2. Si vous faites une utilisation non autorisée du Site Internet de Creditiz, vous devez nous tenir dégagés de toute responsabilité. Cela signifie que vous devez coopérer avec nous afin que nous puissions nous défendre, et que vous devez également nous indemniser pour les dommages que ces réclamations nous causent. 

BLOCAGE ET SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE

  1. Nous pouvons bloquer ou supprimer votre compte immédiatement et sans préavis si nous savons ou soupçonnons que vous agissez en violation des présentes conditions générales ou de toute loi applicable. En outre, nous serons en mesure de vous empêcher de créer de nouveaux comptes Creditiz à l'avenir.
  2. Nous pouvons également supprimer votre compte lorsque nous cessons de fournir nos services ou lorsque vous avez cessé d'utiliser le site Web pendant une période prolongée (sous réserve des conditions énoncées dans notre politique de confidentialité).
  3. En conséquence, vous ne serez pas habilité à déposer une plainte contre Creditiz en relation avec le blocage et la suppression de votre compte.

LIENS VERS LES SITES WEB DE TIERS

  1. Vous pouvez trouver des liens vers des sites web de tiers sur Creditiz.
  2. Veuillez noter que Creditiz n'est pas responsable du contenu de ces sites web et, par conséquent, vous ne pouvez pas nous réclamer pour tout dommage ou préjudice qui vous serait causé (y compris les dommages causés par des virus et autres éléments malveillants) en accédant à ces sites web. 
  3. N'oubliez pas non plus que l'utilisation de ces sites web est soumise aux conditions d'utilisation, à la politique de confidentialité, à la politique en matière de cookies et à toute autre condition imposée par le tiers responsable de ce site web. Creditiz ne sera pas responsable de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec le contenu ou tout autre aspect lié à ces sites. 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Afin d'accéder à toutes les fonctionnalités de Creditiz et, en particulier, d'enregistrer un compte utilisateur, il est nécessaire que vous nous fournissiez certaines données personnelles (par exemple, votre nom et votre adresse électronique). Nous pouvons également recueillir certaines informations vous concernant par le biais des cookies installés sur Creditiz.
  2. Chez Creditiz, nous prenons le traitement de vos informations personnelles très au sérieux et nous prenons toujours les plus grandes précautions. Veuillez consulter notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies pour en savoir plus sur la manière dont Creditiz traite vos données personnelles.

DÉCLARATIONS, GARANTIES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

  1. Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de nos possibilités et de l'état de l'art, pour assurer le bon fonctionnement du site Creditiz. Toutefois, le site Creditiz est une plate-forme « telle quelle » (« as is ») et « telle que disponible » (« as available »), et est fournie sans garantie d'aucune sorte.
  2. Veuillez noter que nous ne serons pas responsables de tout dommage (direct ou indirect) que vous pourriez subir en conséquence : 
  1. L'octroi (ou le refus d'octroi) d'un prêt ou d'un crédit par les établissements de crédit et les sociétés de prêt, y compris toute réclamation relative aux conditions du prêt ou du crédit.
  2. Le manque d'accessibilité, de disponibilité, d'utilisabilité ou de performance du Site Internet du Creditiz.
  3. Les erreurs ou manque d'exactitude ou de qualité des données et les informations contenues sur le site Creditiz.
  4. D'éventuels problèmes de compatibilité entre le site web de Creditiz et l'appareil à partir duquel vous accédez à Creditiz. 
  5. L'intervention illicite d'un tiers ou l'introduction de virus dans votre compte d'utilisateur ou dans vos systèmes informatiques.
  1. Lorsque la loi applicable ne permet pas l'exclusion de la responsabilité dans les limites énoncées dans la présente clause, la responsabilité de Creditiz est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

SUGGESTIONS, CONSULTATIONS ET PLAINTES

  1. Si vous souhaitez nous faire part d'une suggestion, d'une consultation ou d'une réclamation, vous pouvez nous écrire à l'adresse électronique suivante [email protected]
  2. Si votre suggestion, consultation ou réclamation n'est pas directement liée au service d'intermédiation financière fourni par Creditiz, mais au contrat de crédit ou de prêt signé avec une institution financière ou une société de prêt, nous vous recommandons de contacter directement l'institution financière ou la société de prêt correspondante.
  3.  Si Creditiz n'apporte pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) https://acpr.banque-france.fr/), dont les coordonnées sont
  1. Adresse : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09.
  2. Téléphone : +(33) 01 49 95 40 00
  1. En outre, si vous êtes un consommateur, vous pouvez utiliser la plate-forme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, à laquelle vous pouvez accéder via ce lien.

D'AUTRES ASPECTS DE NOTRE RELATION AVEC VOUS

  1. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations, des substitutions ou des modifications à toute fonctionnalité ou contenu du site Creditiz et de nos services. 
  2. En outre, nous pouvons modifier les présentes conditions générales à tout moment. Si, après que nous ayons publié une nouvelle version des présentes Conditions générales, vous continuez à utiliser Creditiz, nous considérerons que vous acceptez les nouvelles Conditions générales et vous serez lié par celles-ci. 

LOI ET JURIDICTION APPLICABLE 

  1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. 
  2. Dans la mesure où la loi le permet, vous et nous, renonçant expressément à notre propre juridiction, acceptons de soumettre tout litige relatif aux présentes Conditions générales à la compétence exclusive des juges et tribunaux de la ville de Paris. Toutefois, si vous êtes un consommateur et un utilisateur et que la loi nous y oblige, nous nous soumettrons aux cours et tribunaux de votre lieu de résidence.
  3. Creditiz vous rappelle que, comme indiqué aux clauses 11.3 et 11.4, en cas de litige, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et/ou à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.
Ils nous font confiance