Faire un dossier de surendettement à la BDF

Un dossier de surendettement est considéré comme un ultime recours quand la situation financière s’est fortement dégradée. Au point où même si elle le voulait, la personne concernée par le surendettement n’est pas en mesure de payer car il n’y a plus de fonds sur son compte.

Ce document se retire auprès d’une commission de surendettement. Il s’agit d’une structure départementale dont le secrétariat se situe dans les succursales de la banque de France.

Pour remplir un dossier de surendettement, il faut dresser l’inventaire des revenus et des charges de celui qui en fait la demande. Sont passés également au crible ses biens, sa composition familiale…Le dossier est enfin par la photocopie de tous les justificatifs nécessaires.

Une fois complété, le dossier de surendettement est examiné par les six membres de la commission de surendettement dont le président est le préfet. La place de vice-président est occupé par le trésorier payeur général: les quatre autres membres sont le directeur départemental des services fiscaux, le représentant des associations des consommateurs, le représentant des services bancaires et un représentant de la Banque de France.

L’approbation et le refus d’un dossier se joue sur trois principaux critères: le statut du demandeur car il doit être impérativement un particulier, son degré de surendettement et la véracité de son dossier. L’étude d’un dossier va se dérouler en 4 étapes:
– la première consiste à informer le demandeur que son dossier a été reçu par la commission de surendettement.
– la seconde est juste la confirmation de la recevabilité du dossier
– La troisième se déroulera sur une période de neuf mois. Il s’agira de construire un plan de désendettement avec l’aide des créanciers du demandeur, des collectivités locales…Le redressement du surendetté va varier selon sa situation.
– La dernière étape termine la procédure avec la décision de la commission de surendettement. Elle sera envoyée dans les 15 jours à l’intéressé avant de passer devant un juge qui validera ces mesures.

Quelles solutions sont apportées au surendetté ? Pour repartir sur des bases financières saines, le demandeur peut bénéficier de l’abandon de la totalité ou d’une partie de ses dettes. Le demandeur peut également faire l’objet d’un moratoire. Il s’agit du gel temporaire des dettes sur une période allant de six mois à deux ans. Cette procédure de surendettement permet à un individu de redresser ses finances par lui-même et d’honorer ses factures par la suite.

Néanmoins, si le dossier de surendettement permet de sauver certains foyers du naufrage, il faut savoir que certaines solutions sont envisageables comme le rachat de crédits, l’établissement de dossiers d’aide ou l’échelonnement de certains échéanciers. Cela nécessite une prise de contact avec son conseiller financier ou une assistante sociale. Ces derniers pourront trouver des solutions adaptées à vos problèmes.

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